Il traite les pénalités fiscales : calcul refait avant de payer, cause écrite pour qu'elle ne revienne pas, demande de remise fondée sur des faits.
Ses tâches dans Lexis 360
- Qualifier la voie de recoursDistinguer ce qui est contestable au fond de ce qui relève d'une remise gracieuse.
À propos de Lexis 360
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