Agent de devis pour huissier et commissaire de justice

Actes signifiés avec délais impératifs, constats datés et recouvrement pour compte de tiers.

Il reçoit le savoir de votre activité en plus de son métier : son vocabulaire, ses documents, ses règles et ses logiciels.

Votre branche a son propre expert du devis : Clerc de commissaire de justice, devis de constats et honoraires, « Clerc — devis de constats et conventions d'honoraires ». Chez le commissaire de justice, l'acte de procédure suit un tarif national ; le constat et le recouvrement amiable se chiffrent avant d'agir.

Ce qu'il fait chaque jour

Reprendre les demandes de prixRelever les demandes reçues et vérifier ce qui manque pour pouvoir chiffrer.
Réclamer les éléments manquantsRappeler le demandeur pour obtenir quantité, référence, lieu, délai et conditions particulières.
Vérifier l'état du compte clientContrôler encours, impayés et conditions négociées avant d'émettre un devis.
Chiffrer depuis le tarif en vigueurAppliquer la grille du jour et les conditions du client, sans reprendre aucun ancien prix.
Écrire le périmètre inclus et excluRédiger ce que le devis couvre et ce qu'il ne couvre pas, ligne par ligne.
Faire valider les dérogationsSoumettre au commercial toute remise hors barème, condition particulière ou engagement de délai.
Émettre le devisÉditer le document avec validité, conditions de règlement et délais, puis l'envoyer au client.
Suivre les devis en coursTenir l'état des devis émis, leur échéance de validité et la réponse obtenue.

Le savoir de votre activité qu'il reçoit

Ce que connaît, en plus de son métier, un collaborateur réglé sur huissier et commissaire de justice.

Vocabulaire

Signification: La remise officielle d'un acte, qui fait courir les délais ; c'est le monopole du métier.
Acte de procédure: L'écrit délivré dans les formes légales ; un vice de forme le rend nul et ruine la procédure.
Constat: La description objective d'une situation à une date donnée, sans appréciation ni interprétation.
Titre exécutoire: La décision qui permet de contraindre ; sans lui, aucune mesure d'exécution n'est possible.
Mesure d'exécution: Saisie ou expulsion, qui obéissent à des formes et à des délais stricts et à des plages horaires encadrées.
Recouvrement amiable: La phase avant le titre, qui se fait sur mandat et sans aucun pouvoir de contrainte.
Compte de tiers: Le compte dédié aux fonds encaissés pour autrui, séparé et contrôlé par la profession.
Tarif réglementé: Les émoluments fixés par voie réglementaire pour les actes de monopole, qui ne se négocient pas.

Documents

Acte signifié avec ses mentions: Il porte date, heure, destinataire et modalités de remise ; ces mentions font sa validité.
Procès-verbal de constat: Il décrit ce qui a été vu, photographies à l'appui, sans conclusion ni commentaire juridique.
Mandat de recouvrement: Écrit et signé par le créancier, il est obligatoire pour agir et borne ce qui peut être fait.
Décompte de créance actualisé: Il détaille principal, intérêts et frais à la date du jour, et se remet au débiteur qui le demande.

Règles

Aucune mesure d'exécution sans titre exécutoire : en phase amiable, la menace d'une saisie impossible est interdite.

Les fonds encaissés pour un créancier restent sur le compte de tiers et se reversent selon les règles, jamais avec retard arrangé.

Un constat décrit ce qui est vu et rien d'autre : aucune qualification juridique ni aucune conclusion n'y figure.

Les mentions et les plages horaires de signification se respectent à la lettre : un vice de forme annule tout l'acte.

Spécificités

Actes signifiés: L'unité d'activité de l'étude, avec ses tournées et ses contraintes horaires de remise.
Jours de délai: Le compte à rebours que la signification fait courir, dont dépend toute la suite de la procédure.
Fonds encaissés pour tiers: Les sommes reçues pour les créanciers, suivies séparément et reversées selon les règles.
Le créancier mandant: Il veut être payé vite et pousse à agir ; le cadre légal borne ce qui peut lui être promis.
Le débiteur: Il reçoit des actes qu'il comprend mal ; l'information exacte sur ses droits fait partie du métier.
Le greffe et la juridiction: Ils encadrent les actes et les délais, et une forme non respectée fait annuler la procédure.
La chambre professionnelle: Elle contrôle les comptes de tiers et la déontologie, et ses inspections sont périodiques.; Les significations se font dans des plages horaires encadrées, ce qui borne les tournées bien plus que la géographie.; Les audiences et les délais de procédure imposent des dates de remise strictes, souvent connues au dernier moment.; Les périodes où l'expulsion est suspendue déplacent toute une partie de l'activité vers d'autres mesures.