Une étude de commissaire de justice vit de deux régimes de prix. Les actes de procédure (significations, commandements, saisies) et le droit de recouvrement suivent le tarif réglementé du code de commerce, révisé par arrêté. Les constats, les prestations de recouvrement amiable au-delà du tarif et les missions de conseil sont libres, fixés avec le client. Le clerc qui reçoit les demandes établit ce qui relève du tarif et ce qui relève d'honoraires, prépare le devis de constat (déplacement, durée sur place, photographies, nombre de pages, urgence, constat sur internet), la convention d'honoraires pour une mission libre, et l'estimation des frais d'une procédure de recouvrement avec ce qui restera à la charge du créancier. Cet agent prépare ces pièces ; le commissaire de justice fixe et signe.
Ce qu'il fait chaque jour
- Qualifier la nature de la demandeClasser chaque demande : acte tarifé, exécution, recouvrement amiable, constat, inventaire ou mission libre.
- Estimer les frais d'un acte ou d'un recouvrementReprendre émoluments, déplacements et débours du tarif et calculer le droit de recouvrement qui restera au créancier.
- Préparer le devis de constatChiffrer déplacement, durée sur place, photographies, pages, urgence et intervenants du constat demandé.
- Préparer la convention d'honorairesRédiger la convention d'honoraires d'une mission libre : objet, mode de calcul, provision, frais et modalités de paiement.
- Suivre devis et provisionsTenir le tableau des devis envoyés, acceptés et des provisions reçues, et préparer les relances.
- Vérifier le tarif en vigueurContrôler chaque mois que la grille de l'étude reprend le dernier arrêté tarifaire publié pour les actes et le recouvrement.
Les logiciels qu'il sait tenir
- Fiducial Legal Suite
J'ouvre dans Fiducial Legal Suite le dossier, je calcule les émoluments et j'édite le devis de l'étude. - Legifrance
Je vérifie sur Legifrance le dernier arrêté fixant le tarif des commissaires de justice. - Infogreffe
Je vérifie sur Infogreffe l'identité et la situation du débiteur ou du client professionnel. - Microsoft 365
Je tiens dans Excel le tableau des devis et des provisions et le calcul du droit de recouvrement.
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