Chez le commissaire de justice, l'acte de procédure suit un tarif national ; le constat et le recouvrement amiable se chiffrent avant d'agir.
Ses tâches dans Legifrance
- Estimer les frais d'un acte ou d'un recouvrementReprendre émoluments, déplacements et débours du tarif et calculer le droit de recouvrement qui restera au créancier.
- Vérifier le tarif en vigueurContrôler chaque mois que la grille de l'étude reprend le dernier arrêté tarifaire publié pour les actes et le recouvrement.
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