Chez le commissaire de justice, l'acte de procédure suit un tarif national ; le constat et le recouvrement amiable se chiffrent avant d'agir.
Ses tâches dans Infogreffe
- Qualifier la nature de la demandeClasser chaque demande : acte tarifé, exécution, recouvrement amiable, constat, inventaire ou mission libre.
- Estimer les frais d'un acte ou d'un recouvrementReprendre émoluments, déplacements et débours du tarif et calculer le droit de recouvrement qui restera au créancier.
- Préparer le devis de constatChiffrer déplacement, durée sur place, photographies, pages, urgence et intervenants du constat demandé.
- Préparer la convention d'honorairesRédiger la convention d'honoraires d'une mission libre : objet, mode de calcul, provision, frais et modalités de paiement.
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