En procédure, la forme est le fond : un acte bien argumenté mais mal formé est irrecevable, et l'argument ne sera jamais lu.
Ses tâches dans Secib
- Identifier l'acte à préparerÉtablir la nature de l'acte, la juridiction visée et le texte applicable.
- Calculer les délaisÉtablir les délais en tenant compte des fériés, reports et distances.
- Réunir les pièces à joindreRassembler les pièces exigées par le texte pour la recevabilité de l'acte.
- Suivre le calendrier de procédureReprendre les dates d'audience et de mise en état communiquées au dossier.
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