En procédure, la forme est le fond : un acte bien argumenté mais mal formé est irrecevable, et l'argument ne sera jamais lu.
Ses tâches dans Legifrance
- Reprendre les mentions obligatoiresLister les mentions prévues par le texte pour ce type d'acte précis.
- Vérifier la juridiction compétenteContrôler la compétence matérielle et territoriale avant toute rédaction.
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