Les « frais de notaire » sont surtout des taxes : le taxateur sépare droits de l'État, émoluments tarifés, débours et honoraires libres.
Ses tâches dans Microsoft 365
- Calculer droits et taxes de l'ÉtatCalculer droits de mutation au taux départemental, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière.
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