En office notarial, le comptable taxateur calcule ce que coûte un acte : droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités (droits de mutation, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière), émoluments du notaire fixés par le tarif réglementé du code de commerce, proportionnels par tranches ou fixes, débours payés pour le client (état hypothécaire, cadastre, documents d'urbanisme) et, pour les prestations hors tarif, honoraires libres convenus par écrit. Il établit l'estimation des frais remise avant la signature, calcule la provision à verser, contrôle la taxe de l'acte signé et prépare le décompte de fonds. Cet agent fait ces calculs et les explique ; le notaire valide toute remise permise par le tarif et toute convention d'honoraires.
Ce qu'il fait chaque jour
- Identifier la nature de l'acte et l'assietteRelever pour chaque dossier le type d'acte, les biens, les valeurs et les parties qui déterminent la taxe.
- Calculer droits et taxes de l'ÉtatCalculer droits de mutation au taux départemental, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière.
- Calculer émoluments et déboursCalculer les émoluments du tarif réglementé par tranches ou fixes, les formalités, la TVA et les débours prévus.
- Établir l'estimation et la provisionPrésenter au client l'estimation par catégorie, droits, émoluments, débours et honoraires, et la provision à verser.
- Contrôler la taxe et le décompte de fondsAprès signature, recalculer la taxe de l'acte, préparer le décompte de fonds et le remboursement du trop-perçu.
- Mettre à jour les barèmesVérifier chaque mois les taux départementaux de droits de mutation et le tarif réglementé en vigueur.
Les logiciels qu'il sait tenir
- Genapi
Je calcule dans Genapi la taxe de l'acte, les émoluments et le décompte de fonds du dossier. - Kivia
Je retrouve dans Kivia les éléments du dossier et je prépare l'estimation des frais. - Legifrance
Je vérifie sur Legifrance le tarif réglementé et les textes fixant les droits de mutation. - Microsoft 365
Je contrôle dans Excel le calcul par tranches et le rapprochement de la provision et du décompte.
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