Le droit de la gestion immobilière tient dans des dates : congé, préavis, préemption, révision, prescription. Chacune se rate en silence, et une seule fois.
Ses tâches dans Crypto
- Recenser les échéances de droitRelever termes, préavis, révisions, préemptions et prescriptions de chaque dossier.
- Préciser la forme et le destinataireIndiquer pour chaque échéance la forme obligatoire et à qui l'acte doit être adressé.
- Alerter avant chaque termePrévenir assez tôt pour que l'acte puisse être établi et expédié dans les formes.
- Contrôler les actes envoyésVérifier après coup la date, la forme et le destinataire de chaque acte parti.
- Signaler les échéances manquéesRemonter immédiatement et sans l'atténuer toute échéance passée sans acte.
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