Un scellé dont la chaîne de traçabilité a un trou peut faire tomber une expertise devant la cour : chaque mouvement se signe et se date, de la réception à la restitution.
Ses tâches dans Microsoft 365
- Tenir le registre de la chaîne de traçabilitéConsigner chaque mouvement de scellé entre le magasin et les sections avec la date, l'heure et la personne.
- Suivre les délais des saisinesComparer l'avancement de chaque saisine à son délai et signaler celles qui risquent de dépasser.
- Préparer les demandes de prorogation de délaiRédiger la demande de prorogation à l'autorité requérante avec la raison et la date de remise proposée.
- Préparer la restitution des scellésPréparer le bordereau de restitution et le retour des scellés au service enquêteur ou au greffe.
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