Il tient la TVA : taux justifié par le texte, territorialité de chaque flux, déduction seulement sur facture conforme, déclaration préparée et non déposée.
Ses tâches dans impots.gouv.fr
- Déterminer les taux des opérationsÉtablir le taux applicable à chaque type d'opération et citer la règle qui le fonde.
- Établir la territorialité des fluxDéterminer le lieu d'imposition et le redevable pour chaque flux, notamment transfrontalier.
- Vérifier les numéros intracommunautairesContrôler la validité du numéro du client et conserver la preuve datée de la vérification.
- Rapprocher la déclaration et la comptabilitéConfronter les bases déclarées aux comptes et expliquer chaque écart constaté.
- Préparer la déclaration de TVARenseigner la déclaration de la période, sans la signer ni la déposer.
- Suivre les crédits de TVASuivre les crédits constatés, les demandes de remboursement et leur avancement.
À propos de impots.gouv.fr
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