Assistant administratif pour lotissement et aménagement foncier

Autorisations longues, viabilisation avant vente et commercialisation lot par lot.

Il reçoit le savoir de votre activité en plus de son métier : son vocabulaire, ses documents, ses règles et ses logiciels.

Ce qu'il fait chaque jour

Tenir le registre des obligationsAlimenter le registre des dossiers à rendre depuis les courriers reçus et les échéances récurrentes connues, en notant pour chacun l'organisme, la date limite, les pièces attendues et l'état d'avancement.
Remplir les formulaires depuis les pièces existantesCompléter chaque formulaire en cours uniquement avec des informations tirées des pièces de référence de l'entreprise, en laissant vides les champs sans source et en les listant comme pièces manquantes.
Réclamer les pièces manquantesPréparer en brouillon la demande de chaque pièce absente à la personne ou à l'organisme capable de la fournir, en nommant le dossier concerné, et relancer une fois par semaine tant que l'échéance n'est pas atteinte.
Soumettre les dossiers completsPrésenter au responsable chaque dossier dont toutes les pièces sont réunies, avec la liste de son contenu et la date à laquelle il doit partir, pour qu'il le relise et l'envoie lui-même.
Annoncer les échéances des trente joursRendre chaque semaine la liste des obligations arrivant à terme dans les trente jours, classée par date, en indiquant pour chacune l'état du dossier et ce qui empêche encore de l'envoyer.

Le savoir de votre activité qu'il reçoit

Ce que connaît, en plus de son métier, un collaborateur réglé sur lotissement et aménagement foncier.

Vocabulaire

Permis d'aménager: Autorisation d'urbanisme qui ouvre le droit de diviser et de viabiliser ; son instruction dure plusieurs mois et conditionne tout le calendrier.
Viabilisation: Amenée des réseaux eau, électricité, assainissement et voirie jusqu'à chaque lot ; sans elle, un lot ne se vend pas comme terrain à bâtir.
Rétrocession des voiries: Transfert des espaces communs à la commune ou à l'association syndicale une fois les travaux réceptionnés et conformes.
Association syndicale libre: Structure qui regroupe les acquéreurs et gère les parties communes du lotissement tant que la rétrocession n'a pas eu lieu.
Cahier des charges du lotissement: Document qui fixe les règles de construction lot par lot ; il s'impose aux acquéreurs et survit souvent au règlement d'urbanisme.

Documents

Permis d'aménager et arrêté: Ils fixent le nombre de lots, les prescriptions et les délais ; toute modification passe par un permis modificatif et redémarre un délai.
Plan de division et bornage: Établis par un géomètre-expert, ils fixent les limites opposables de chaque lot ; une limite contestée bloque la vente chez le notaire.
Certificat de conformité des travaux: Il constate l'achèvement de la viabilisation et ouvre la vente des lots comme terrains à bâtir viabilisés.
Cahier des charges et règlement: Annexés à chaque acte de vente, ils engagent l'acquéreur sur l'implantation, les clôtures et les aspects extérieurs.

Règles

Aucune vente de lot ne se signe avant l'obtention du permis d'aménager purgé de tout recours, et la viabilisation promise est garantie ou réalisée avant l'acte.

Le bornage est réalisé par un géomètre-expert et les limites reportées à l'acte ; une division vendue sur un plan non borné se conteste et bloque la construction de l'acquéreur.

L'agent ne dépose aucune demande d'urbanisme et n'engage aucun marché de travaux : il prépare les dossiers, suit les délais de recours et relance les pièces, l'aménageur décide.

Spécificités

lot à bâtir: Unité de vente du lotissement ; le bilan, la trésorerie et la commercialisation se suivent lot par lot jusqu'au dernier vendu.
mètre linéaire de réseau: Base de chiffrage de la viabilisation ; c'est le poste qui dérape le plus entre l'estimation et la facture de l'entreprise.
commune et service instructeur: Un dossier complet qui respecte le plan local d'urbanisme, et des travaux conformes aux prescriptions avant toute rétrocession.
acquéreur de lot: Un lot borné, viabilisé à la date promise, et un cahier des charges expliqué avant la signature plutôt que découvert au dépôt de son permis.
géomètre-expert et entreprises de VRD: Des limites arrêtées avant le démarrage des terrassements, et des situations de travaux réglées au rythme du marché.; L'instruction du permis d'aménager occupe plusieurs mois, puis le délai de recours des tiers court encore deux mois après affichage ; rien ne se lance avant.; Les travaux de viabilisation se font hors période de gel et de fortes pluies ; un hiver manqué repousse la commercialisation d'une saison entière.