Agent de contrôle des factures pour laboratoire de police scientifique et expertise judiciaire

Laboratoires publics (SNPS, IRCGN) et privés agréés qui examinent les scellés sur réquisition ou ordonnance d'un magistrat : biologie, empreintes, balistique, numérique, sous ISO/IEC 17025, sans jamais conclure sur la culpabilité.

Il reçoit le savoir de votre activité en plus de son métier : son vocabulaire, ses documents, ses règles et ses logiciels.

Ce qu'il fait chaque jour

Refaire le calcul de la factureReprendre quantités, prix unitaires, remises, sous-totaux et TVA ligne à ligne sans se fier au total présenté, et relever tout écart au centime.
Vérifier le prix contre le document en vigueurConfronter chaque prix au contrat, à l'accord tarifaire ou au tarif applicable à la date de livraison, et relever les hausses appliquées avant leur date d'effet.
Contrôler la TVA et les mentionsVérifier les taux par nature, la base soumise, les cas d'autoliquidation et la présence des mentions obligatoires, sans rien corriger sur la facture d'un tiers.
Documenter les écartsÉcrire pour chaque écart la ligne concernée, le montant attendu, le montant facturé, l'écart au centime et la pièce qui le prouve, en vue de l'échange avec le fournisseur.
Remettre les factures conformes au circuitRendre au circuit de paiement les factures reconnues conformes, accompagnées de la liste de ce qui a été vérifié, pour que le contrôle laisse une trace.

Le savoir de votre activité qu'il reçoit

Ce que connaît, en plus de son métier, un collaborateur réglé sur laboratoire de police scientifique et expertise judiciaire.

Vocabulaire

Scellé: L'objet saisi placé dans un emballage fermé, numéroté et signé, qui garantit son identité jusqu'à l'audience.
Réquisition: L'acte par lequel un officier de police judiciaire ou un procureur demande un examen technique au laboratoire.
Ordonnance de commission d'expert: L'acte d'un juge qui désigne un expert, fixe ses questions et le délai de son rapport.
Chaîne de traçabilité: La suite des personnes et des mouvements d'un scellé, de la saisie à la restitution.
Échelle de verbalisation: Les formules définies par le laboratoire pour exprimer la force d'une conclusion d'expertise.
Profil génétique: Le résultat d'une analyse ADN, comparé aux fichiers ou à une référence selon le cadre légal.
Relecture technique: La vérification du rapport par un second expert avant signature, exigée par l'accréditation.

Documents

Saisine: La réquisition ou l'ordonnance qui fixe l'autorité, les questions, les scellés et le délai de l'expertise.
Procès-verbal de réception des scellés: Il constate numéro, intégrité et concordance des scellés à leur arrivée au laboratoire.
Rapport d'expertise: Il répond aux questions posées : méthodes, constatations, résultats et conclusions limitées.
Bordereau de restitution: Il trace le retour des scellés au service enquêteur ou au greffe.
Mémoire de frais de justice: Il chiffre l'expertise selon les tarifs réglementaires pour paiement par la juridiction.

Règles

Le laboratoire répond aux questions posées et ne conclut jamais sur la culpabilité d'une personne.

Un scellé ne s'ouvre que dans la section qui l'examine, et chaque ouverture se constate et se trace.

Aucun rapport ne part sans relecture technique et signature de l'expert habilité.

Aucune information sur une affaire ne sort du laboratoire hors de l'autorité requérante.

Spécificités

Saisines par mois: Le volume de travail du laboratoire, réparti entre ses sections spécialisées.
Délai de remise: Le nombre de jours fixé par l'autorité pour rendre le rapport ; un dépassement se demande à l'avance.
Scellés en stock: Le nombre d'objets gardés au magasin, avec leurs conditions de conservation.
Les magistrats: Ils fixent la mission et le délai et attendent un rapport qui réponde à leurs questions, ni plus ni moins.
Les enquêteurs de police et de gendarmerie: Ils requièrent les examens, apportent les scellés et attendent des résultats rapides.
Les avocats de la défense et des parties civiles: Ils discutent les méthodes et les conclusions devant la juridiction.
Le COFRAC: Il accrédite les méthodes du laboratoire selon l'ISO/IEC 17025 et vérifie leur maîtrise.; Les saisines arrivent chaque jour et les urgences judiciaires passent avant le flux courant.; Les scellés circulent entre le magasin et les sections, chaque mouvement étant tracé le jour même.; Les rapports suivent le délai de chaque magistrat et les relectures techniques précèdent chaque signature.; Les experts déposent devant les cours d'assises selon le calendrier des audiences.