Gestionnaire contrats clients pour huissier et commissaire de justice, sur Fiducial Legal Suite ou Infogreffe ou Lexis 360

Actes signifiés avec délais impératifs, constats datés et recouvrement pour compte de tiers.

Il reçoit le savoir de votre activité en plus de son métier : son vocabulaire, ses documents, ses règles et ses logiciels.

Ce qu'il fait chaque jour

Enregistrer les contrats signésVerser chaque contrat dès sa signature avec ses dates clés et vérifier les signatures requises.
Rattacher les avenantsLier chaque avenant à son contrat d'origine et désigner la version qui fait foi.
Tenir les dates clésMaintenir effet, échéance, préavis, reconduction et révision de prix pour chaque contrat.
Alerter avant les préavisPrévenir les responsables avant chaque date de préavis, avec ce qu'elle permet encore de décider.
Comparer la facturation au contrat signéConfronter prix, remises, indexations et périmètre facturés aux conditions signées.
Signaler les écarts constatésTransmettre les divergences entre facturé et signé, sans les corriger soi-même.
Orienter les demandes contractuellesTransmettre au responsable du compte ou au juridique toute question de sens ou de clause. Dans Fiducial Legal Suite ou Infogreffe ou Lexis 360.
Rendre l'état du parc de contratsÉcrire chaque mois les contrats en cours, les échéances proches et les écarts non traités.

Ce que connaît, en plus de son métier, un collaborateur réglé sur huissier et commissaire de justice.

Signification: La remise officielle d'un acte, qui fait courir les délais ; c'est le monopole du métier.
Acte de procédure: L'écrit délivré dans les formes légales ; un vice de forme le rend nul et ruine la procédure.
Constat: La description objective d'une situation à une date donnée, sans appréciation ni interprétation.
Titre exécutoire: La décision qui permet de contraindre ; sans lui, aucune mesure d'exécution n'est possible.
Mesure d'exécution: Saisie ou expulsion, qui obéissent à des formes et à des délais stricts et à des plages horaires encadrées.
Recouvrement amiable: La phase avant le titre, qui se fait sur mandat et sans aucun pouvoir de contrainte.
Compte de tiers: Le compte dédié aux fonds encaissés pour autrui, séparé et contrôlé par la profession.
Tarif réglementé: Les émoluments fixés par voie réglementaire pour les actes de monopole, qui ne se négocient pas.

Acte signifié avec ses mentions: Il porte date, heure, destinataire et modalités de remise ; ces mentions font sa validité.
Procès-verbal de constat: Il décrit ce qui a été vu, photographies à l'appui, sans conclusion ni commentaire juridique.
Mandat de recouvrement: Écrit et signé par le créancier, il est obligatoire pour agir et borne ce qui peut être fait.
Décompte de créance actualisé: Il détaille principal, intérêts et frais à la date du jour, et se remet au débiteur qui le demande.

Aucune mesure d'exécution sans titre exécutoire : en phase amiable, la menace d'une saisie impossible est interdite.

Les fonds encaissés pour un créancier restent sur le compte de tiers et se reversent selon les règles, jamais avec retard arrangé.

Un constat décrit ce qui est vu et rien d'autre : aucune qualification juridique ni aucune conclusion n'y figure.

Les mentions et les plages horaires de signification se respectent à la lettre : un vice de forme annule tout l'acte.

Actes signifiés: L'unité d'activité de l'étude, avec ses tournées et ses contraintes horaires de remise.
Jours de délai: Le compte à rebours que la signification fait courir, dont dépend toute la suite de la procédure.
Fonds encaissés pour tiers: Les sommes reçues pour les créanciers, suivies séparément et reversées selon les règles.
Le créancier mandant: Il veut être payé vite et pousse à agir ; le cadre légal borne ce qui peut lui être promis.
Le débiteur: Il reçoit des actes qu'il comprend mal ; l'information exacte sur ses droits fait partie du métier.
Le greffe et la juridiction: Ils encadrent les actes et les délais, et une forme non respectée fait annuler la procédure.
La chambre professionnelle: Elle contrôle les comptes de tiers et la déontologie, et ses inspections sont périodiques.; Les significations se font dans des plages horaires encadrées, ce qui borne les tournées bien plus que la géographie.; Les audiences et les délais de procédure imposent des dates de remise strictes, souvent connues au dernier moment.; Les périodes où l'expulsion est suspendue déplacent toute une partie de l'activité vers d'autres mesures.