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Agent qualifié pour cette activité

Un agent assistant chargé de clientèle pour huissier et commissaire de justice

Il suit les clients du portefeuille au jour le jour : engagements tenus, points ouverts repris, et rien qui se perde entre deux rendez-vous.

  • 8 missions décrites
  • Vos logiciels, demandés à l’entretien
  • Local, cloud ou hybride
  • Dirigé depuis Desktop Commander

Actes signifiés avec délais impératifs, constats datés et recouvrement pour compte de tiers.

Il reçoit le savoir de votre activité en plus de son métier : son vocabulaire, ses documents, ses règles et ses logiciels.

Ce qu'il fait chaque jour

Le savoir de votre activité qu'il reçoit

Ce que connaît, en plus de son métier, un collaborateur réglé sur huissier et commissaire de justice.

Vocabulaire

Signification
La remise officielle d'un acte, qui fait courir les délais ; c'est le monopole du métier.
Acte de procédure
L'écrit délivré dans les formes légales ; un vice de forme le rend nul et ruine la procédure.
Constat
La description objective d'une situation à une date donnée, sans appréciation ni interprétation.
Titre exécutoire
La décision qui permet de contraindre ; sans lui, aucune mesure d'exécution n'est possible.
Mesure d'exécution
Saisie ou expulsion, qui obéissent à des formes et à des délais stricts et à des plages horaires encadrées.
Recouvrement amiable
La phase avant le titre, qui se fait sur mandat et sans aucun pouvoir de contrainte.
Compte de tiers
Le compte dédié aux fonds encaissés pour autrui, séparé et contrôlé par la profession.
Tarif réglementé
Les émoluments fixés par voie réglementaire pour les actes de monopole, qui ne se négocient pas.

Documents

Acte signifié avec ses mentions
Il porte date, heure, destinataire et modalités de remise ; ces mentions font sa validité.
Procès-verbal de constat
Il décrit ce qui a été vu, photographies à l'appui, sans conclusion ni commentaire juridique.
Mandat de recouvrement
Écrit et signé par le créancier, il est obligatoire pour agir et borne ce qui peut être fait.
Décompte de créance actualisé
Il détaille principal, intérêts et frais à la date du jour, et se remet au débiteur qui le demande.

Règles

Aucune mesure d'exécution sans titre exécutoire : en phase amiable, la menace d'une saisie impossible est interdite.
Les fonds encaissés pour un créancier restent sur le compte de tiers et se reversent selon les règles, jamais avec retard arrangé.
Un constat décrit ce qui est vu et rien d'autre : aucune qualification juridique ni aucune conclusion n'y figure.
Les mentions et les plages horaires de signification se respectent à la lettre : un vice de forme annule tout l'acte.

Spécificités

Actes signifiés
L'unité d'activité de l'étude, avec ses tournées et ses contraintes horaires de remise.
Jours de délai
Le compte à rebours que la signification fait courir, dont dépend toute la suite de la procédure.
Fonds encaissés pour tiers
Les sommes reçues pour les créanciers, suivies séparément et reversées selon les règles.
Le créancier mandant
Il veut être payé vite et pousse à agir ; le cadre légal borne ce qui peut lui être promis.
Le débiteur
Il reçoit des actes qu'il comprend mal ; l'information exacte sur ses droits fait partie du métier.
Le greffe et la juridiction
Ils encadrent les actes et les délais, et une forme non respectée fait annuler la procédure.
La chambre professionnelle
Elle contrôle les comptes de tiers et la déontologie, et ses inspections sont périodiques.
Les significations se font dans des plages horaires encadrées, ce qui borne les tournées bien plus que la géographie.
Les audiences et les délais de procédure imposent des dates de remise strictes, souvent connues au dernier moment.
Les périodes où l'expulsion est suspendue déplacent toute une partie de l'activité vers d'autres mesures.

Les autres logiciels de votre activité

Il vous demande à l'entretien lesquels vous employez.

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