Financements publics par dotation, projets individualisés et rapports d'activité annuels obligatoires.
Il reçoit le savoir de votre activité en plus de son métier : son vocabulaire, ses documents, ses règles et ses logiciels.
Ce qu'il fait chaque jour
- Rassembler le réalisé de référenceRéunir par poste et par centre les trois derniers exercices et le réalisé de l'année en cours, pour servir de base de discussion au budget.
- Recueillir les demandes des responsablesEnregistrer les demandes telles qu'elles sont formulées avec leur auteur et leur date, sans les corriger ni les réduire.
- Écrire les hypothèses de chaque posteConsigner volume, prix, effectif, taux de charges, inflation et saisonnalité retenus pour chaque poste, en disant d'où vient chaque hypothèse.
- Construire le chiffrage traçableBâtir le budget de façon que chaque total se remonte à ses hypothèses, sans aucun montant saisi en dur qui ne se rattache à rien.
- Tenir les versions et les arbitragesConserver chaque version avec sa date et le détail de ce qui a changé, ligne par ligne, et à la demande de qui.
- Actualiser la prévision de fin d'annéeReprendre le réalisé et les dérives constatées pour réestimer la fin d'exercice, en distinguant ce qui est déjà engagé de ce qui reste à engager.
Le savoir de votre activité qu'il reçoit
Ce que connaît, en plus de son métier, un collaborateur réglé sur handicap et établissement médico-social.
Vocabulaire
- Notification MDPH
- La décision de la CDAPH qui ouvre un droit et oriente vers un type d'établissement : sans elle, pas d'admission et pas de financement.
- Projet personnalisé d'accompagnement
- Le document coconstruit avec la personne, qui fixe ses objectifs, les moyens engagés et les échéances ; il se revoit au moins une fois par an.
- Amendement Creton
- Le maintien d'un jeune adulte dans une structure pour enfants faute de place en secteur adulte : le financeur change, la personne ne bouge pas.
- ESAT
- Établissement et service d'aide par le travail : la personne y travaille en milieu protégé, sans contrat de travail, avec un accompagnement médico-social.
- Prix de journée
- Le tarif d'une journée de présence facturée au financeur ; il se distingue de la dotation globale, qui tombe en enveloppe quel que soit le remplissage.
- Taux d'occupation
- Le rapport entre les journées réalisées et les journées autorisées : c'est lui que regarde le financeur pour arrêter le budget de l'année suivante.
Documents
- Projet d'établissement
- Le cadre que la structure se donne pour cinq ans : missions, publics accueillis, organisation, objectifs d'évolution. Il est opposable lors de l'évaluation.
- Contrat de séjour
- Remis à la personne et à son représentant légal dans les quinze jours de l'admission et signé dans le mois : il dit les prestations, le coût et les conditions de sortie.
- Livret d'accueil
- Remis à l'entrée avec la charte des droits et libertés et le règlement de fonctionnement ; son absence est relevée à chaque évaluation.
- Rapport d'évaluation HAS
- Le compte rendu de l'évaluation menée par un organisme indépendant selon le référentiel de la Haute Autorité de santé, transmis à l'autorité qui renouvelle l'autorisation.
- CPOM
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé avec l'ARS ou le département : il fixe les financements et les engagements pour cinq ans.
Règles
- Aucune admission sans notification de la CDAPH en cours de validité : aucune pièce du dossier ne remplace cette décision.
- Tout événement indésirable grave se déclare à l'ARS sans attendre, par le portail dédié, et la déclaration se double d'une information des proches.
- Les informations sur la personne relèvent du secret professionnel partagé : elles ne circulent qu'entre ceux qui l'accompagnent et pour ce qui les concerne.
- L'agent n'évalue aucune situation de handicap et ne remplit aucun certificat : il prépare, relance et classe, la décision reste aux professionnels et à la CDAPH.
Spécificités
- journée d'accompagnement
- L'unité facturée au financeur : elle se compte par personne présente et par jour, absences déduites selon les règles du contrat.
- place autorisée
- Le nombre de places que l'arrêté d'autorisation accorde ; on ne le dépasse jamais sans accord écrit de l'autorité.
- ETP
- L'équivalent temps plein qui sert à dire l'encadrement par place, le chiffre que regarde toute autorité de contrôle.
- Famille ou représentant légal
- Attend d'être prévenu vite et clairement de tout ce qui touche la personne, et de retrouver ses demandes écrites dans le projet personnalisé.
- MDPH
- Attend des dossiers complets et des renouvellements déposés à temps : elle ne rattrape pas une notification demandée en retard.
- ARS et conseil départemental
- Attendent les tableaux d'activité, le taux d'occupation et les comptes administratifs aux dates fixées par le CPOM.
- Équipe pluridisciplinaire
- Attend des informations partagées sans bavardage : ce qui sert l'accompagnement circule, le reste relève du secret professionnel.
- Le projet personnalisé se revoit au moins une fois par an, et à chaque changement notable de la situation de la personne.
- Les notifications MDPH arrivent à échéance et se renouvellent : un droit qui tombe sans renouvellement déposé, c'est une place accueillie mais plus financée.
- L'évaluation de la qualité revient tous les cinq ans, calée sur le renouvellement de l'autorisation, et se prépare plus d'un an à l'avance.
- Les fermetures d'été et les transferts de vacances s'annoncent aux familles et aux financeurs plusieurs mois avant, pas au dernier moment.
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