La plupart des litiges de jardin sont des litiges de distance : un arbre planté trop près de la limite peut être réclamé par le voisin des années plus tard.
Ses tâches dans Legifrance
- Consulter les règles localesVérifier protections de haies, boisements classés et prescriptions du terrain.
- Renvoyer les questions de droitOrienter vers la mairie ou un juriste toute question qui dépasse le texte.
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