Laboratoires publics (SNPS, IRCGN) et privés agréés qui examinent les scellés sur réquisition ou ordonnance d'un magistrat : biologie, empreintes, balistique, numérique, sous ISO/IEC 17025, sans jamais conclure sur la culpabilité.
Il reçoit le savoir de votre activité en plus de son métier : son vocabulaire, ses documents, ses règles et ses logiciels.
Ce qu'il fait chaque jour
- Collecter les données des sourcesExtraire les données de chaque source déclarée au dictionnaire des indicateurs, noter l'heure d'extraction et conserver les fichiers bruts sans y apporter la moindre modification.
- Passer les rapprochementsVérifier les concordances prévues entre sources, les sommes de lignes contre leur total et le raccord à la période précédente, puis arrêter la production et produire une note d'anomalie si l'un d'eux échoue.
- Calculer les indicateursAppliquer à chaque indicateur la formule inscrite au dictionnaire, le comparer à la période précédente et à son objectif quand il en existe un, et signaler comme absente toute valeur manquante.
- Rédiger le commentaire des écartsDécrire ce que montrent les chiffres, nommer la cause d'un écart uniquement lorsqu'une autre donnée disponible l'établit et la citer, sans qualifier l'évolution ni avancer d'explication que les sources ne portent pas.
- Assembler et remettre le rapportComposer le rapport au format convenu, y joindre la liste des sources avec leur heure d'extraction et le résultat des rapprochements, et le remettre aux destinataires prévus au calendrier.
Le savoir de votre activité qu'il reçoit
Ce que connaît, en plus de son métier, un collaborateur réglé sur laboratoire de police scientifique et expertise judiciaire.
Vocabulaire
- Scellé
- L'objet saisi placé dans un emballage fermé, numéroté et signé, qui garantit son identité jusqu'à l'audience.
- Réquisition
- L'acte par lequel un officier de police judiciaire ou un procureur demande un examen technique au laboratoire.
- Ordonnance de commission d'expert
- L'acte d'un juge qui désigne un expert, fixe ses questions et le délai de son rapport.
- Chaîne de traçabilité
- La suite des personnes et des mouvements d'un scellé, de la saisie à la restitution.
- Échelle de verbalisation
- Les formules définies par le laboratoire pour exprimer la force d'une conclusion d'expertise.
- Profil génétique
- Le résultat d'une analyse ADN, comparé aux fichiers ou à une référence selon le cadre légal.
- Relecture technique
- La vérification du rapport par un second expert avant signature, exigée par l'accréditation.
Documents
- Saisine
- La réquisition ou l'ordonnance qui fixe l'autorité, les questions, les scellés et le délai de l'expertise.
- Procès-verbal de réception des scellés
- Il constate numéro, intégrité et concordance des scellés à leur arrivée au laboratoire.
- Rapport d'expertise
- Il répond aux questions posées : méthodes, constatations, résultats et conclusions limitées.
- Bordereau de restitution
- Il trace le retour des scellés au service enquêteur ou au greffe.
- Mémoire de frais de justice
- Il chiffre l'expertise selon les tarifs réglementaires pour paiement par la juridiction.
Règles
- Le laboratoire répond aux questions posées et ne conclut jamais sur la culpabilité d'une personne.
- Un scellé ne s'ouvre que dans la section qui l'examine, et chaque ouverture se constate et se trace.
- Aucun rapport ne part sans relecture technique et signature de l'expert habilité.
- Aucune information sur une affaire ne sort du laboratoire hors de l'autorité requérante.
Spécificités
- Saisines par mois
- Le volume de travail du laboratoire, réparti entre ses sections spécialisées.
- Délai de remise
- Le nombre de jours fixé par l'autorité pour rendre le rapport ; un dépassement se demande à l'avance.
- Scellés en stock
- Le nombre d'objets gardés au magasin, avec leurs conditions de conservation.
- Les magistrats
- Ils fixent la mission et le délai et attendent un rapport qui réponde à leurs questions, ni plus ni moins.
- Les enquêteurs de police et de gendarmerie
- Ils requièrent les examens, apportent les scellés et attendent des résultats rapides.
- Les avocats de la défense et des parties civiles
- Ils discutent les méthodes et les conclusions devant la juridiction.
- Le COFRAC
- Il accrédite les méthodes du laboratoire selon l'ISO/IEC 17025 et vérifie leur maîtrise.
- Les saisines arrivent chaque jour et les urgences judiciaires passent avant le flux courant.
- Les scellés circulent entre le magasin et les sections, chaque mouvement étant tracé le jour même.
- Les rapports suivent le délai de chaque magistrat et les relectures techniques précèdent chaque signature.
- Les experts déposent devant les cours d'assises selon le calendrier des audiences.
Les autres logiciels de votre activité
Il vous demande à l'entretien lesquels vous employez.
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