Avis techniques sur ouvrages en cours, avec agrément d'État et obligation d'indépendance vis-à-vis des entreprises.
Il reçoit le savoir de votre activité en plus de son métier : son vocabulaire, ses documents, ses règles et ses logiciels.
Ce qu'il fait chaque jour
- Tenir le registre des obligationsAlimenter le registre des dossiers à rendre depuis les courriers reçus et les échéances récurrentes connues, en notant pour chacun l'organisme, la date limite, les pièces attendues et l'état d'avancement.
- Remplir les formulaires depuis les pièces existantesCompléter chaque formulaire en cours uniquement avec des informations tirées des pièces de référence de l'entreprise, en laissant vides les champs sans source et en les listant comme pièces manquantes.
- Réclamer les pièces manquantesPréparer en brouillon la demande de chaque pièce absente à la personne ou à l'organisme capable de la fournir, en nommant le dossier concerné, et relancer une fois par semaine tant que l'échéance n'est pas atteinte.
- Soumettre les dossiers completsPrésenter au responsable chaque dossier dont toutes les pièces sont réunies, avec la liste de son contenu et la date à laquelle il doit partir, pour qu'il le relise et l'envoie lui-même.
- Annoncer les échéances des trente joursRendre chaque semaine la liste des obligations arrivant à terme dans les trente jours, classée par date, en indiquant pour chacune l'état du dossier et ce qui empêche encore de l'envoyer.
Le savoir de votre activité qu'il reçoit
Ce que connaît, en plus de son métier, un collaborateur réglé sur contrôle technique construction.
Vocabulaire
- Mission L
- Le contrôle de la solidité des ouvrages : c'est la mission de base, celle qui est presque toujours au contrat.
- Mission S
- Le contrôle de la sécurité des personnes dans la construction, exigé dès qu'un établissement reçoit du public.
- Mission PS
- Le contrôle de la tenue au séisme, dû selon la zone de sismicité et la catégorie d'importance du bâtiment.
- Mission HAND
- La vérification des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, des cheminements jusqu'aux sanitaires.
- RICT
- Le rapport initial de contrôle technique : les avis rendus sur les documents de conception, avant que le chantier démarre.
- RFCT
- Le rapport final de contrôle technique, qui récapitule en fin de travaux les avis et ce qui a été levé ou non.
- Avis suspendu
- Un avis en attente d'une pièce ou d'une justification : ce n'est pas un refus, mais il bloque tant qu'il n'est pas levé.
- Agrément
- L'autorisation d'État sans laquelle un bureau ne peut pas exercer le contrôle technique, accordée par mission.
Documents
- Rapport initial de contrôle technique
- Il porte les avis sur les plans et les notes de calcul ; un avis défavorable qui y figure doit être levé avant exécution.
- Rapport final de contrôle technique
- Remis à la réception, il récapitule les avis et sert de pièce au dossier d'assurance dommages-ouvrage.
- Lettre de mission
- Elle liste les missions confiées par sigle et fixe le périmètre exact : ce qui n'y est pas n'est pas contrôlé.
- Fiche de visite de chantier
- Elle date un constat sur l'ouvrage en cours et reste la trace de ce qui a été vu à ce moment-là.
Règles
- Le contrôle technique est incompatible avec la conception, l'exécution et l'expertise du même ouvrage : aucune solution technique n'est proposée.
- Un avis se rend sur pièces datées et identifiées : sans l'indice du document examiné, l'avis ne vaut rien et ne s'écrit pas.
- Seules les missions inscrites à la lettre de mission sont contrôlées ; le reste se signale au maître d'ouvrage sans être traité.
- Un avis défavorable ne se transforme jamais en avis favorable sous la pression du planning : il se lève sur justification ou il reste.
Spécificités
- Avis rendus
- Le volume de travail réel d'un dossier se compte en avis, pas en mètres carrés de plancher.
- Avis défavorables non levés
- L'indicateur qui décide si la réception peut se tenir ou doit être repoussée.
- Visites de chantier
- Le nombre de passages prévus au contrat, à tenir même quand le planning travaux glisse.
- Le maître d'ouvrage
- Il paie la mission et veut savoir si sa réception tiendra ; il attend une réponse claire, pas une réserve de plus.
- Le maître d'œuvre
- Il transmet les documents à examiner et veut les avis assez tôt pour corriger avant de lancer la commande.
- Les entreprises du chantier
- Elles apportent les justifications demandées ; c'est d'elles que dépend la levée d'un avis suspendu.
- L'assureur dommages-ouvrage
- Il réclame les rapports au dossier ; leur absence ou leurs réserves pèsent sur la couverture du chantier.
- Le dossier suit le chantier : avis sur la conception d'abord, visites pendant les travaux, rapport final à la réception.
- Les demandes d'avis arrivent par vagues quand une entreprise transmet ses plans d'exécution, souvent toutes en même temps.
- La réception est une date fixe et publique : tout ce qui n'est pas levé avant se voit et se paie en retard de livraison.
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